Permis de construire : quand, comment et combien ça coûte

Permis de construire : le guide pratique

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour certains travaux. Voici quand et comment le demander.

Quand faut-il un permis ?

Situation	Autorisation
Construction nouvelle > 20 m²	Permis de construire
Extension > 40 m² (zone urbaine)	Permis de construire
Extension 20-40 m² (zone urbaine)	Déclaration préalable
Extension > 20 m² (hors zone urbaine)	Permis de construire
Changement de destination	Permis de construire
Modification de façade/toiture	Déclaration préalable
Piscine > 100 m²	Permis de construire
Piscine 10-100 m²	Déclaration préalable
Clôture	Déclaration préalable

Comment déposer un permis ?

1. Préparez le dossier :

• Formulaire Cerfa n°13406 (maison individuelle) ou 13409 (autre)
• Plan de situation du terrain
• Plan de masse
• Plan en coupe du terrain
• Notice décrivant le projet
• Plan des façades et toitures
• Document graphique (insertion paysagère)
• Photo du terrain dans l'environnement

2. Déposez en mairie — 4 exemplaires (ou en ligne sur certaines communes)

3. Attendez l'instruction — Délai : 2 mois (maison) ou 3 mois (autre)

4. Affichez le permis — Panneau visible depuis la voie publique pendant 2 mois

Combien ça coûte ?

Poste	Coût
Dépôt du permis	Gratuit
Architecte (obligatoire si > 150 m²)	3 000 – 10 000 €
Étude thermique RT2020	500 – 1 500 €
Taxe d'aménagement	Variable (calculée sur surface)

Durée de validité

• 3 ans pour commencer les travaux
• Prolongeable 2 fois 1 an sur demande
• Les travaux ne doivent pas être interrompus plus de 1 an

Recours des tiers

⚠️ Les voisins ont 2 mois pour contester votre permis après affichage. C'est pourquoi l'affichage est obligatoire.

Que faire en cas de refus ?

1. Recours gracieux auprès du maire (2 mois)
2. Recours contentieux au tribunal administratif (2 mois)
3. Modifier le projet et redéposer

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