Derniere mise a jour : Mars 2026
Les presentes conditions generales de vente et d'utilisation (ci-apres « CGV ») regissent l'utilisation de la plateforme AfficheServices accessible a l'adresse afficheservices.fr. En utilisant la plateforme, vous acceptez sans reserve l'integralite des presentes CGV.
Les presentes CGV ont pour objet de definir les conditions dans lesquelles AfficheServices SAS (ci-apres « AfficheServices ») met a disposition des utilisateurs sa plateforme de mise en relation entre particuliers et professionnels du batiment.
AfficheServices agit en qualite d'intermediaire technique et ne realise aucune prestation de travaux. La plateforme permet aux particuliers de decrire leurs projets et de recevoir des devis de professionnels inscrits.
L'inscription sur la plateforme est gratuite pour les particuliers. L'utilisateur s'engage a fournir des informations exactes et a jour lors de son inscription. Tout utilisateur doit etre age d'au moins 18 ans et avoir la capacite juridique de contracter.
L'inscription des professionnels est soumise a la verification de leurs qualifications, assurances professionnelles et numero SIRET. AfficheServices se reserve le droit de refuser ou de suspendre toute inscription ne repondant pas a ses criteres de qualite.
Le professionnel s'engage a maintenir a jour ses documents administratifs (attestation d'assurance, Kbis, qualifications) et a informer AfficheServices de tout changement dans sa situation.
AfficheServices propose les services suivants :
L'utilisation de la plateforme est entierement gratuite pour les particuliers. La demande de devis, la consultation des profils et la mise en relation avec les professionnels ne font l'objet d'aucune facturation.
Les professionnels accedent aux demandes de devis via un systeme de credits. Le tarif des credits varie selon la categorie de service et la localisation du projet. Les conditions tarifaires detaillees sont communiquees au professionnel lors de son inscription et sont disponibles dans son espace professionnel.
Les prix sont indiques en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
AfficheServices agit en tant qu'intermediaire de mise en relation. A ce titre, elle ne saurait etre tenue responsable de la qualite, de la conformite ou du prix des prestations realisees par les professionnels. AfficheServices ne garantit pas la conclusion d'un contrat entre le particulier et le professionnel.
AfficheServices met en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilite et le bon fonctionnement de la plateforme, mais ne garantit pas un acces ininterrompu ou exempt d'erreurs.
Les utilisateurs sont seuls responsables de l'utilisation qu'ils font de la plateforme. Ils s'engagent a ne pas utiliser la plateforme a des fins illicites ou contraires aux presentes CGV. Les professionnels sont responsables des informations qu'ils publient et des prestations qu'ils realisent.
AfficheServices collecte et traite les donnees personnelles de ses utilisateurs conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) et a la loi Informatique et Libertes du 6 janvier 1978 modifiee.
Pour en savoir plus sur le traitement de vos donnees personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialite.
AfficheServices se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les modifications entrent en vigueur des leur publication sur la plateforme. Les utilisateurs seront informes de toute modification substantielle par email ou notification sur la plateforme.
L'utilisation continue de la plateforme apres la publication des modifications vaut acceptation des nouvelles CGV. En cas de desaccord avec les modifications, l'utilisateur peut cesser d'utiliser la plateforme et demander la suppression de son compte.
Les presentes CGV sont regies par le droit francais. En cas de litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes CGV, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Conformement aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur est informe qu'il peut recourir a un mediateur de la consommation dans les conditions prevues aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. A defaut de resolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux competents de Paris.