La règle la plus mal comprise du dispositif CEE : l'engagement doit être signé AVANT le devis de l'artisan. L'inverser annule purement et simplement la prime. Cette règle découle du principe même des CEE : l'obligé doit pouvoir prouver qu'il a "incité" aux travaux. Si le devis est antérieur à l'engagement CEE, l'État considère que les travaux auraient eu lieu sans la prime, donc l'obligé n'obtient pas ses "kWh cumac".
À retenir
- Engagement CEE DOIT être signé avant le devis
- Devis antérieur = prime annulée (pas de dérogation)
- L'engagement CEE est une intention, pas un contrat de travaux
- Antidater un document est un délit pénal
Le bon ordre en 5 étapes
1) Vous identifiez un besoin de travaux (audit ou envie). 2) Vous choisissez un opérateur CEE (EDF, TotalEnergies, mandataire). 3) Vous signez un engagement CEE avec cet opérateur — c'est une signature d'intention, pas un contrat de travaux. 4) Vous demandez des devis à des artisans RGE. 5) Vous signez le devis choisi. À cet instant, la date du devis doit être postérieure à la date de l'engagement CEE.
Le cas du devis déjà signé
Si vous avez signé un devis sans avoir pris d'engagement CEE au préalable, la prime est perdue pour cette opération. Il n'existe pas de dérogation. Certains mandataires peu scrupuleux proposent de "backdater" l'engagement : c'est du faux en écriture publique, passible de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende. Ne signez rien qui antidate quoi que ce soit.
Le cas des urgences
En cas d'urgence réelle (panne de chaudière en plein hiver), il est possible de faire les travaux d'urgence et de déposer une prime CEE "pour sinistre" auprès de certains opérateurs, mais les démarches sont complexes et les montants réduits. Privilégiez une solution transitoire (chauffage d'appoint) en attendant de monter le dossier dans l'ordre.
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