Le démarchage téléphonique pour la rénovation énergétique et les CEE est strictement interdit depuis juillet 2020 (loi n°2020-901). Pourtant, les appels continuent et les arnaques restent massives : l'Ademe et la DGCCRF ont recensé plus de 45 000 signalements en 2023. Voici comment reconnaître et déjouer ces pratiques.
À retenir
- Démarchage CEE interdit depuis juillet 2020
- Toute offre "100 % gratuite" est illégale
- 14 jours de rétractation légaux si vous avez signé
- Signalez sur signal.conso.gouv.fr
Ce que dit la loi
La loi du 24 juillet 2020 interdit tout démarchage téléphonique, par SMS ou par email, relatif à la rénovation énergétique (travaux, primes, CEE, MaPrimeRénov'). Seule une demande explicite de votre part (via un formulaire, un site comparateur) autorise le contact. Sanction : amende jusqu'à 75 000 € pour la société, suspension du droit d'exercer l'activité CEE.
Les phrases-types d'arnaque
"Vous avez droit à un audit énergétique gratuit" — audit gratuit n'existe pas, c'est toujours payant (avec prime possible). "Votre isolation est prise en charge à 100 %" — interdit depuis 2022 (reste à charge minimum 10 %). "Votre SIRET est éligible à la prime fin de période" — ciblage frauduleux, les primes ne sont pas nominatives. "L'État vous rembourse dans les 8 jours" — MaPrimeRénov' met 2 à 6 mois à être versée, jamais 8 jours.
Que faire en cas d'appel ?
1) Raccrochez. N'engagez aucune conversation. 2) Signalez sur signal.conso.gouv.fr en indiquant le numéro, la société prétendue et les propos tenus. 3) Inscrivez-vous sur Bloctel.gouv.fr pour limiter (sans éliminer) les appels. 4) Si vous avez signé un contrat par erreur, vous avez 14 jours de rétractation légaux — envoyez le formulaire de rétractation en recommandé. 5) En cas de prélèvement ou travaux commencés, saisissez la DGCCRF et déposez plainte.
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