Diagnostics immobiliers obligatoires : lesquels et quand ?
Les diagnostics immobiliers sont obligatoires lors de la vente ou de la location d'un bien. Ils informent l'acquéreur ou le locataire sur l'état du logement. Le non-respect peut entraîner l'annulation de la vente.
300-700 €
Pack complet vente
10 ans
DPE validité
3 ans
Électricité/Gaz
Depuis 2025
Interdiction location G
Obligatoire vente
Audit énergétique F/G
Diagnostics obligatoires pour la vente
Tous ces diagnostics doivent être regroupés dans le DDT (Dossier de Diagnostic Technique) :
DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) — tous les biens, validité 10 ans
Amiante — biens construits avant le 1er juillet 1997, validité illimitée si négatif
Plomb (CREP) — biens construits avant le 1er janvier 1949, validité illimitée si négatif
Électricité — installations de plus de 15 ans, validité 3 ans
Gaz — installations de plus de 15 ans, validité 3 ans
Termites — dans les zones à risque (arrêté préfectoral), validité 6 mois
ERP (État des Risques et Pollutions) — tous les biens, validité 6 mois
Assainissement non collectif — si fosse septique, validité 3 ans
Loi Carrez — copropriété uniquement, validité illimitée sauf travaux
Audit énergétique — obligatoire depuis 2025 pour les logements F et G (passoires thermiques)
Diagnostics obligatoires pour la location
Le DDT pour une location comprend :
DPE — obligatoire (interdiction de louer un logement G depuis 2025, F depuis 2028)
Plomb (CREP) — biens avant 1949
Électricité — installations > 15 ans
Gaz — installations > 15 ans
ERP — tous les biens
Surface habitable (loi Boutin)
Prix des diagnostics
Les prix varient selon la taille du bien et la localisation. Voici les fourchettes moyennes pour un appartement T3 :
DPE : 100-250 €
Amiante : 80-150 €
Plomb : 100-200 €
Électricité : 80-150 €
Gaz : 80-130 €
Termites : 80-200 €
ERP : 30-50 € (ou gratuit en ligne)
Loi Carrez : 70-150 €
Pack complet vente : 300-700 €
Sanctions en cas d'absence
L'absence de diagnostics peut avoir des conséquences graves :
Annulation de la vente si vice caché avéré
Le vendeur ne peut pas s'exonérer des vices cachés
Amende de 300 000 € et 2 ans de prison pour le plomb
Le locataire peut demander une réduction de loyer
Depuis 2025, un logement classé G ne peut plus être loué
Faites réaliser tous les diagnostics AVANT de mettre en vente pour éviter les mauvaises surprises et les négociations de dernière minute.
Questions fréquentes
Qui paie les diagnostics immobiliers ?+
Le vendeur paie les diagnostics pour la vente, le bailleur pour la location. Le coût est à la charge du propriétaire.
Peut-on vendre un logement classé G au DPE ?+
Oui, mais un audit énergétique est obligatoire en plus du DPE, et le prix sera fortement impacté (décote de 15-25% par rapport à un bien rénové).
Où trouver un diagnostiqueur certifié ?+
Vérifiez la certification du diagnostiqueur sur le site du ministère. Comparez 3 devis, les prix varient fortement. AfficheServices peut vous aider à trouver un diagnostiqueur certifié.