Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie. Il est obligatoire pour les projets importants qui modifient la structure ou l'aspect extérieur d'un bâtiment.
Gratuit
Coût du dépôt
2-3 mois
Délai moyen
> 150 m²
Architecte obligatoire
6 000 €/m²
Amende max
3 ans
Validité
Oui, sur le terrain
Affichage obligatoire
Le permis de construire est requis dans les cas suivants :
La déclaration préalable (DP) remplace le permis pour les travaux de moindre envergure :
Vous êtes dispensé de toute formalité pour :
Le dossier de permis de construire comprend le formulaire Cerfa n°13406*13 (maison individuelle) ou 13409*13 (autres), un plan de situation, un plan de masse, un plan en coupe, des photos, et une notice décrivant le terrain et le projet. Le dossier est déposé en mairie en 4 exemplaires (ou en ligne sur certaines communes).
Depuis le 1er janvier 2022, les communes de plus de 3 500 habitants doivent accepter les demandes en ligne.
Les délais légaux sont :
Si vous ne recevez aucune réponse dans le délai imparti, le permis est considéré comme tacitement accordé. Demandez un certificat de non-opposition en mairie.
Le dépôt du permis de construire est gratuit. Cependant, le recours à un architecte est obligatoire si la surface totale après travaux dépasse 150 m² (coût : 8-15% du montant des travaux). Les sanctions en cas de construction sans permis peuvent atteindre 6 000 €/m² construit et la démolition de l'ouvrage peut être ordonnée par le tribunal.
Oui, si la surface de plancher totale après travaux dépasse 150 m². En dessous, vous pouvez constituer le dossier vous-même ou faire appel à un dessinateur.
Le permis est valable 3 ans. Les travaux doivent commencer dans ce délai. Il peut être prolongé 2 fois d'un an sur demande.
Oui, un recours des tiers est possible dans les 2 mois suivant l'affichage du permis sur le terrain. Le recours doit démontrer un préjudice direct.
Non, c'est illégal. Vous devez attendre la délivrance du permis ET respecter un délai de 2 mois après l'affichage sur le terrain (période de recours des tiers).
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