Normes accessibilite PMR
Les normes d'accessibilite aux Personnes a Mobilite Reduite (PMR) s'appliquent aux ERP (Etablissements Recevant du Public), aux logements neufs et a certaines renovations. Elles garantissent l'acces autonome aux personnes en situation de handicap.
6 regles cles a connaitre
Les points essentiels de la norme expliques simplement
Salle de bain PMR : dimensions minimales
Espace de rotation de 1,50 m de diametre. Douche a l'italienne sans ressaut. Barre d'appui a 70-80 cm du sol. Lavabo a hauteur reglable ou 70 cm sous plan. Siege de douche rabattable.
Largeur de porte : 90 cm minimum
Pour un fauteuil roulant, la largeur minimale est 90 cm (passage utile 83 cm). Les portes interieures en logement neuf : 80 cm minimum. En ERP : 90 cm pour la porte principale, 80 cm pour les portes internes.
Rampe d'acces : pente 5 % maximum
Pente maximale de 5 % (5 cm par metre). Longueur maximale 10 m sans palier de repos. Palier de repos de 1,40 m x 1,20 m minimum tous les 10 m. Main courante obligatoire des deux cotes si denivele > 40 cm.
Sanitaires PMR en ERP
Au moins 1 WC PMR par niveau. Espace lateral de 80 cm x 130 cm minimum. Barre d'appui rabattable. Cuvette a 45-50 cm du sol. Lave-mains accessible avec levier ou automatique.
Signalisation adaptee
Contraste visuel des marches, des portes et des obstacles. Bandes podotactiles en haut des escaliers. Signalisation en relief et en Braille pour les ERP. Eclairage minimum 100 lux dans les circulations.
Logement neuf : normes de base
En logement neuf, la salle de bain doit etre "adaptable" (transformable en salle de bain PMR sans gros travaux). Portes de 80 cm, espace de circulation dans les pieces principales, douche accessible ou espace prevu.
Sanctions en cas de non-respect
- Fermeture administrative de l'ERP non conforme
- Amende de 45 000 EUR (personne physique) a 225 000 EUR (personne morale)
- Obligation de mise en conformite sous delai (Ad'AP)
- Non-delivrance du permis de construire si non-conforme
Qui est concerne ?
- Tous les ERP (commerces, restaurants, bureaux, cabinets medicaux)
- Les promoteurs (logements neufs)
- Les bailleurs sociaux (parc existant : mise en accessibilite progressive)
- Les collectivites (voirie et espaces publics)
Questions frequentes
Mon commerce doit-il etre accessible PMR ?
Oui, tous les ERP doivent etre accessibles. Si ce n'est pas possible (batiment ancien, contrainte technique), vous devez deposer un Ad'AP (Agenda d'Accessibilite Programmee) et mettre en place des solutions alternatives (service en salle, aide humaine).
Combien coute une mise en accessibilite ?
Salle de bain PMR : 3 000-8 000 EUR. Rampe d'acces : 1 000-5 000 EUR. Elargissement de porte : 500-1 500 EUR. WC PMR complet : 2 000-5 000 EUR. Un diagnostic accessibilite (300-800 EUR) identifie les travaux necessaires.
Les normes PMR s'appliquent-elles a mon logement ?
En logement existant : non obligatoire, sauf si vous faites des travaux de renovation lourde. En logement neuf : oui, le logement doit etre "adaptable". Les aides (Action Logement, APA, PCH) peuvent financer les travaux d'adaptation.
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