Diagnostic amiante (DTA)
Le diagnostic amiante est obligatoire pour tout batiment dont le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997. L'amiante a ete massivement utilise dans la construction (isolation, flocage, plaques fibrociment, dalles de sol, colles, joints) et son inhalation provoque des cancers.
7 regles cles a connaitre
Les points essentiels de la norme expliques simplement
Obligatoire avant 1er juillet 1997
L'amiante a ete interdit en France le 1er janvier 1997. Tout batiment dont le permis de construire est anterieur au 1er juillet 1997 doit faire l'objet d'un diagnostic amiante.
Reperage avant travaux (RAT) obligatoire
Avant tout travail de demolition, renovation ou entretien dans un batiment d'avant 1997, un reperage amiante avant travaux (RAT) est obligatoire. Il est a la charge du maitre d'ouvrage (proprietaire).
Materiaux concernes
Flocages, calorifugeages, faux plafonds, dalles de sol vinyle-amiante, plaques fibrociment (toiture, conduits), colles de carrelage, joints de dilatation, conduits de vide-ordures, revetements de sol.
Diagnostiqueur certifie obligatoire
Le diagnostic doit etre realise par un operateur certifie avec mention amiante, titulaire d'une assurance RC Pro. Les prelevements sont analyses par un laboratoire accredite COFRAC.
Classement en 3 niveaux
Niveau 1 : evaluation periodique tous les 3 ans. Niveau 2 : mesure d'empoussierement. Niveau 3 : travaux obligatoires dans les 36 mois. Le niveau depend de l'etat de conservation du materiau amiantifie.
Desamiantage par entreprise certifiee
Seules les entreprises certifiees (norme NFX 46-010) peuvent intervenir sur des materiaux amiantifes. Le plan de retrait doit etre valide par l'inspection du travail. Le cout est de 25-150 EUR/m2 selon la technique.
Protection des occupants et travailleurs
Pendant les travaux de desamiantage, la zone est confinee, en depression, avec sas de decontamination. Les travailleurs portent des EPI specifiques (combinaison, masque P3). Les dechets sont envoyes en decharge specialisee (classe 1).
Sanctions en cas de non-respect
- Annulation de la vente si le diagnostic n'est pas fourni
- Responsabilite penale du proprietaire en cas d'exposition (jusqu'a 2 ans d'emprisonnement)
- Arret de chantier par l'inspection du travail si absence de RAT
- Amendes jusqu'a 9 000 EUR (personne physique) ou 45 000 EUR (personne morale)
Qui est concerne ?
- Tout proprietaire d'un batiment d'avant juillet 1997
- Les syndics de copropriete (DTA des parties communes)
- Le maitre d'ouvrage avant travaux (reperage avant travaux)
- Les entreprises du batiment (obligation de securite des travailleurs)
Questions frequentes
Mon appartement est de 1985, y a-t-il de l'amiante ?
Tres probablement oui. L'amiante etait presente dans 80 % des batiments construits entre 1960 et 1997 : dalles de sol, colles, faux plafonds, conduites. Seul un diagnostic peut confirmer.
Peut-on vivre avec de l'amiante dans son logement ?
Si les materiaux amiantifes sont en bon etat et non friables, le risque est faible. Le danger apparait quand on perce, scie, ponce ou depose ces materiaux (liberation de fibres). Ne touchez JAMAIS a un materiau suspect sans diagnostic.
Combien coute un desamiantage ?
25-150 EUR/m2 selon la nature du materiau et la technique (encapsulage, retrait). Pour un appartement avec dalles vinyle-amiante : 3 000-8 000 EUR. Pour un toit en fibrociment : 30-50 EUR/m2 de toiture.
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