Diagnostic plomb (CREP)
Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) est obligatoire pour la vente et la location de tout logement construit avant le 1er janvier 1949. Il detecte la presence de plomb dans les revetements (peintures au plomb), qui est dangereux pour la sante, notamment celle des enfants.
7 regles cles a connaitre
Les points essentiels de la norme expliques simplement
Obligatoire pour les logements d'avant 1949
Le CREP est obligatoire pour la vente et la location de tout logement (parties privatives) dont le permis de construire date d'avant le 1er janvier 1949. Le plomb etait couramment utilise dans les peintures jusqu'en 1949.
Seuil de 1 mg/cm2
Si la concentration en plomb depasse 1 mg/cm2, le diagnostic est positif. Si le revetement contenant du plomb est degrade (ecaillage, farinement), des travaux de mise en securite sont obligatoires.
Realise par un diagnostiqueur certifie
Le CREP doit etre realise par un diagnostiqueur titulaire d'une certification delivree par un organisme accredite COFRAC. L'appareil utilise est un analyseur a fluorescence X.
Duree de validite
Pour la vente : 1 an si positif, illimite si negatif (aucun plomb > 1 mg/cm2). Pour la location : 6 ans si positif.
Travaux obligatoires si revetement degrade
Si du plomb > 1 mg/cm2 est detecte ET que le revetement est degrade, le proprietaire doit faire des travaux pour supprimer l'exposition : recouvrement (encapsulage), decapage ou remplacement du support.
Parties communes aussi concernees
Le CREP des parties communes d'un immeuble d'avant 1949 est a la charge du syndic. Il doit etre tenu a disposition des occupants et transmis aux professionnels intervenant dans l'immeuble.
Risques sanitaires du plomb
L'ingestion de poussieres ou d'ecailles de peinture au plomb provoque le saturnisme (intoxication au plomb), particulierement grave chez les enfants de moins de 6 ans : retard de developpement, troubles neurologiques, anemie.
Sanctions en cas de non-respect
- Annulation de la vente ou reduction du prix si le CREP n'est pas fourni
- Responsabilite penale du proprietaire en cas d'intoxication au plomb (jusqu'a 3 ans d'emprisonnement)
- Obligation de realiser les travaux sous injonction de la prefecture
- Amende de 1 500 EUR par logement loue sans CREP valide
Qui est concerne ?
- Tout proprietaire vendant un logement d'avant 1949
- Tout proprietaire louant un logement d'avant 1949
- Les syndics de copropriete (parties communes)
- Les collectivites (patrimoine immobilier public)
Questions frequentes
Mon logement est de 1960, ai-je besoin d'un CREP ?
Non, le CREP n'est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Apres cette date, le plomb n'etait plus utilise dans les peintures courantes.
Combien coute un CREP ?
Entre 100 et 250 EUR pour un appartement, 200-400 EUR pour une maison. Le prix varie selon la surface et le nombre de pieces. Il est souvent inclus dans un pack diagnostic (DPE + electricite + plomb + amiante).
Que faire si du plomb est detecte ?
Si le revetement est en bon etat (non degrade), aucun travail n'est obligatoire mais une surveillance est recommandee. Si le revetement est degrade, des travaux sont obligatoires : encapsulage (peinture epaisse) ou decapage professionnel.
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