Norme gaz — Certification PG
Les installations de gaz naturel en logement sont reglementees par l'arrete du 2 aout 1977 et le DTU 61.1. La qualification PG (Professionnel Gaz) est obligatoire pour tout installateur. Le diagnostic gaz est obligatoire pour la vente et la location.
7 regles cles a connaitre
Les points essentiels de la norme expliques simplement
Qualification PG obligatoire
Seul un installateur titulaire de la qualification PG (delivree par Qualigaz, PG Profil'Gaz ou un organisme agree) peut intervenir sur une installation gaz. Un plombier sans PG n'a pas le droit de raccorder un appareil a gaz.
Ventilation obligatoire
Toute piece contenant un appareil a gaz (chaudiere, cuisiniere) doit disposer d'une entree d'air basse (grille 100 cm2 minimum) et d'une sortie d'air haute ou raccordement a un conduit. Ne JAMAIS obturer ces grilles.
Conduit d'evacuation des fumees
Les appareils a gaz non etanches (type B) doivent etre raccordes a un conduit d'evacuation conforme (tubage inox, tirage suffisant). Les appareils etanches (type C, ventouse) evacuent directement en facade.
Robinet de securite par appareil
Chaque appareil a gaz doit etre equipe d'un robinet d'arret accessible et d'un raccord mecanique (RAC). Les tuyaux flexibles (TFAG) ont une duree de vie de 10 ans maximum et doivent etre dates.
Diagnostic gaz obligatoire
Le diagnostic gaz est obligatoire pour la vente (installation > 15 ans) et la location (installation > 15 ans, depuis 2020). Duree de validite : 3 ans pour la vente, 6 ans pour la location.
Verification de l'installation
GrDF verifie la conformite du raccordement au compteur. Le Qualigaz ou organisme agree verifie l'installation interieure (certificat de conformite). Ce certificat est necessaire pour la mise en service.
Detecteur de monoxyde de carbone
Non obligatoire mais FORTEMENT recommande dans tout logement avec un appareil a gaz. Le CO est inodore et tue 100 personnes par an en France. Un detecteur de CO coute 20-40 EUR.
Sanctions en cas de non-respect
- Coupure de gaz par GrDF si l'installation presente un danger grave et immediat (DGI)
- Amende et responsabilite penale si un accident survient sur une installation non conforme
- Annulation de la vente si le diagnostic gaz n'est pas fourni
- Interdiction de louer si l'installation est dangereuse (decret decence)
Qui est concerne ?
- Tout installateur intervenant sur une installation gaz (qualification PG)
- Les proprietaires vendant ou louant un logement avec gaz (diagnostic)
- Les syndics (colonnes montantes gaz en parties communes)
- Les locataires (entretien courant : chaudiere annuel)
Questions frequentes
Comment savoir si mon installation gaz est conforme ?
Faites realiser un diagnostic gaz par un diagnostiqueur certifie (120-200 EUR). Il verifie : les appareils, la ventilation, les conduits de fumee, la tuyauterie. Si l'installation a plus de 15 ans, c'est obligatoire pour vendre ou louer.
Puis-je installer un appareil a gaz moi-meme ?
Non, la mise en service d'un appareil a gaz doit etre realisee par un professionnel PG. Vous pouvez poser l'appareil (fixation murale) mais le raccordement gaz et la mise en service sont reserves au PG.
Que faire en cas d'odeur de gaz ?
Ne touchez a AUCUN interrupteur electrique. Ouvrez les fenetres. Ne craquez pas d'allumette. Sortez du logement. Appelez GrDF Urgence : 0 800 47 33 33 (24h/24, appel gratuit). GrDF intervient gratuitement pour securiser.
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