Garantie decennale
La garantie decennale protege le maitre d'ouvrage (proprietaire) pendant 10 ans apres la reception des travaux. Elle couvre les desordres qui compromettent la solidite de l'ouvrage ou le rendent impropre a sa destination. C'est la protection la plus importante en matiere de travaux.
8 regles cles a connaitre
Les points essentiels de la norme expliques simplement
Couverture de 10 ans
La garantie court pendant 10 ans a compter de la date de reception des travaux (PV de reception). Elle est d'ordre public : l'artisan ne peut pas l'exclure par contrat.
Desordres couverts
Fissures structurelles, affaissement de plancher, infiltrations de toiture, defaut d'etancheite, effondrement de mur, probleme de fondation, installation electrique dangereuse, plomberie defectueuse causant des degats.
Desordres NON couverts
Defauts esthetiques (peinture ecaillee, carrelage raye), usure normale, defaut d'entretien par le proprietaire, travaux realises sans professionnel, vices apparents acceptes a la reception.
Assurance obligatoire pour l'artisan
Tout artisan du batiment doit souscrire une assurance RC decennale AVANT le debut des travaux. L'attestation doit figurer sur le devis et la facture. Sans assurance, l'artisan est en infraction.
Comment verifier la decennale
Demandez l'attestation d'assurance decennale en cours de validite. Verifiez qu'elle couvre les travaux prevus (un plombier n'est pas couvert pour de l'electricite). Verifiez les dates de validite.
Procedure en cas de desordre
Declarez le desordre par lettre recommandee a l'artisan. S'il ne repond pas sous 30 jours, declarez a son assurance (coordonnees sur l'attestation). En dernier recours, faites constater par un expert judiciaire.
Transfert aux acquereurs
La garantie decennale suit le bien, pas le proprietaire. Si vous vendez votre logement, l'acheteur beneficie de la garantie decennale restante sur les travaux que vous avez fait realiser.
Difference avec la garantie biennale
La garantie biennale (2 ans) couvre les elements d'equipement dissociables : volets, robinetterie, chauffe-eau, radiateurs. La decennale couvre le gros oeuvre et les elements indissociables.
Sanctions en cas de non-respect
- L'artisan non assure s'expose a une amende de 75 000 EUR et 6 mois d'emprisonnement
- L'artisan est personnellement responsable sur son patrimoine si non assure
- Le proprietaire sans assurance dommages-ouvrage doit attendre la procedure judiciaire (2-5 ans) pour etre indemnise
Qui est concerne ?
- Tous les artisans et entreprises du batiment
- Les architectes et bureaux d'etudes
- Les constructeurs de maisons individuelles
- Les sous-traitants (couverts par le donneur d'ordre)
Questions frequentes
Comment verifier qu'un artisan a sa decennale ?
Demandez l'attestation d'assurance RC decennale. Verifiez : la date de validite, les activites couvertes, le nom et SIRET de l'entreprise. Appelez l'assureur en cas de doute. L'attestation est un document obligatoire que l'artisan doit fournir sur simple demande.
La decennale couvre-t-elle les travaux que je fais moi-meme ?
Non. La garantie decennale ne s'applique qu'aux travaux realises par un professionnel assure. Les travaux d'auto-construction ne sont pas couverts. Si vous revendez dans les 10 ans, l'acheteur peut invoquer les vices caches.
Que faire si l'artisan a ferme sa societe ?
La garantie decennale est portee par l'assurance, pas par l'artisan. Meme si l'entreprise a ferme, vous pouvez declarer le sinistre a l'assureur mentionne sur l'attestation. C'est pour ca qu'il faut absolument conserver l'attestation et la facture.
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