Permis de construire ou declaration prealable ?
Selon la nature et l'ampleur de vos travaux, vous devez soit deposer un permis de construire (PC), soit une declaration prealable (DP), soit rien du tout. Le non-respect de cette obligation peut entrainer la demolition de l'ouvrage.
8 regles cles a connaitre
Les points essentiels de la norme expliques simplement
Aucune formalite si travaux d'entretien
Remplacement a l'identique (fenetre, toiture, peinture), travaux interieurs sans modification de facade ni de structure, ravalement sans changement d'aspect. Aucune autorisation necessaire.
Declaration prealable : surface 5-20 m2
Creation de 5 a 20 m2 de surface de plancher (40 m2 en zone PLU avec plan local d'urbanisme). Changement de destination sans modification de structure. Modification de l'aspect exterieur (facade, toiture, fenetres).
Permis de construire : > 20 m2 (ou 40 m2 en zone PLU)
Creation de plus de 20 m2 (ou 40 m2 en zone PLU). Changement de destination avec modification de structure ou de facade. Construction neuve. Surelevement ou modification de la pente de toiture.
Delai d'instruction
Declaration prealable : 1 mois (2 mois en secteur protege). Permis de construire : 2 mois pour une maison (3 mois si ABF). Silence de l'administration = acceptation (sauf secteur protege).
Architecte obligatoire si > 150 m2
Le recours a un architecte est obligatoire pour toute construction ou extension qui porte la surface totale a plus de 150 m2. En dessous, vous pouvez deposer le dossier vous-meme.
Affichage et delai de recours
L'autorisation doit etre affichee sur le terrain pendant toute la duree des travaux. Les tiers (voisins) ont 2 mois pour contester a compter de l'affichage. Commencez les travaux apres ce delai si possible.
Validite de l'autorisation
Le permis de construire et la declaration prealable sont valables 3 ans. Les travaux doivent commencer dans ce delai. Une prorogation de 1 an est possible (a demander 2 mois avant expiration).
Declaration d'achevement et de conformite (DAACT)
A la fin des travaux, vous devez deposer une DAACT en mairie. La mairie a 3-5 mois pour verifier la conformite. Sans contestation dans ce delai, la conformite est presumee acquise.
Sanctions en cas de non-respect
- Amende de 1 200 a 6 000 EUR/m2 de surface construite sans autorisation
- Demolition ou mise en conformite ordonnee par le tribunal
- Action en responsabilite des voisins (trouble anormal de voisinage)
- Impossibilite de vendre le bien si la construction est irreguliere
Qui est concerne ?
- Tout proprietaire souhaitant construire, agrandir ou modifier l'aspect exterieur
- Les architectes (obligatoire > 150 m2)
- Les entreprises de construction (verification prealable)
Questions frequentes
Ai-je besoin d'un permis pour amenager mes combles ?
Si creation de surface de plancher < 20 m2 (ou < 40 m2 en zone PLU) : declaration prealable. Au-dessus : permis de construire. Si modification de la toiture (velux, surelevement) : declaration prealable au minimum.
Que risque-t-on sans autorisation ?
Amende jusqu'a 6 000 EUR/m2, obligation de demolition ou de remise en etat, impossibilite de revendre. La prescription est de 6 ans pour les poursuites penales mais 10 ans pour l'action civile des voisins.
Puis-je deposer moi-meme la declaration prealable ?
Oui, les formulaires sont en ligne sur service-public.fr. Le dossier comprend : formulaire Cerfa, plan de situation, plan de masse, photos. En secteur protege, ajoutez un volet paysager.
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