Reglementation climatisation (F-Gas)
L'installation et l'entretien des climatisations sont reglementes par le reglement europeen F-Gas et le code de l'environnement francais. Les fluides frigorigenes sont de puissants gaz a effet de serre dont les fuites doivent etre controlees et limitees.
6 regles cles a connaitre
Les points essentiels de la norme expliques simplement
Attestation de capacite obligatoire
Seul un installateur titulaire de l'attestation de capacite (delivree par un organisme agree) peut manipuler les fluides frigorigenes. Un particulier n'a pas le droit de recharger ou deplacer un climatiseur.
Controle d'etancheite periodique
Obligatoire tous les 12 mois pour les equipements contenant 5 tonnes equiv. CO2 de fluide ou plus (environ 2 kg de R410A ou R32). Les equipements avec detection automatique de fuite : tous les 24 mois.
Entretien professionnel obligatoire
Entretien obligatoire tous les 2 ans pour les PAC et climatiseurs de 4 kW a 70 kW. Entretien annuel au-dessus de 70 kW. L'attestation d'entretien doit etre conservee.
Fluides frigorigenes : calendrier de reduction
Le reglement F-Gas impose une reduction progressive des HFC : -30 % en 2024, -55 % en 2027, -80 % en 2030 par rapport a 2015. Les fluides a haut PRG (R410A : PRG 2088) sont progressivement remplaces par le R32 (PRG 675) ou le R290 (propane, PRG 3).
Fiche d'intervention obligatoire
Chaque intervention sur un circuit frigorifique doit faire l'objet d'une fiche d'intervention mentionnant : la quantite de fluide ajoutee/retiree, le type de fluide, le numero de l'equipement. Les fiches sont conservees 5 ans.
Recyclage des fluides
Les fluides usages doivent etre recuperes et recycles par un organisme agree. Il est interdit de rejeter des fluides frigorigenes dans l'atmosphere. Les bouteilles doivent etre retournees au distributeur.
Sanctions en cas de non-respect
- Amende de 75 000 EUR + 2 ans d'emprisonnement pour emission deliberee de fluide
- Retrait de l'attestation de capacite pour l'installateur
- Amende de 1 500 EUR par equipement sans controle d'etancheite
- Interdiction de mise sur le marche des equipements non conformes (seuils de PRG)
Qui est concerne ?
- Les installateurs de climatisation et de PAC (attestation de capacite)
- Les proprietaires d'equipements de climatisation (obligation d'entretien)
- Les distributeurs de fluides frigorigenes (tracabilite)
Questions frequentes
Puis-je installer un climatiseur moi-meme ?
Vous pouvez fixer les supports et tirer les cables electriques, mais la mise en service (manipulation du fluide) doit etre realisee par un technicien titulaire de l'attestation de capacite. C'est une obligation legale, pas une recommandation.
Mon climatiseur doit-il etre entretenu chaque annee ?
Obligatoire tous les 2 ans pour les systemes de 4 a 70 kW. En pratique, un nettoyage annuel des filtres par l'utilisateur + un entretien professionnel tous les 2 ans est le minimum. Le controle d'etancheite est annuel si > 5 T equiv. CO2.
Le R410A va-t-il etre interdit ?
Pas interdit pour l'entretien des equipements existants, mais son prix augmente fortement (+300 % depuis 2018) a cause de la reduction des quotas. Les nouveaux equipements utilisent le R32 (moins polluant) ou le R290 (propane). Renseignez-vous avant d'acheter.
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