Définition claire, détail technique et coûts pour comprendre ce terme essentiel du bâtiment.
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tout professionnel du bâtiment. Elle couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle court à partir de la réception des travaux.
Fondée sur les articles 1792 et suivants du Code civil. Elle couvre : fissures structurelles, infiltrations, affaissement, défaut d'étanchéité. Elle ne couvre PAS : l'usure normale, les dommages esthétiques, les malfaçons sans impact structurel. L'attestation d'assurance décennale doit figurer sur chaque devis et facture. Le maître d'ouvrage peut actionner la garantie sans prouver la faute de l'artisan (responsabilité de plein droit).
Faire appel à un artisan sans décennale, c'est prendre le risque de supporter seul les réparations en cas de sinistre. Un défaut d'étanchéité toiture peut coûter 15 000 à 30 000 €.
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