Que couvre-t-elle, comment l'activer, les pièges à connaître
La garantie décennale oblige tout constructeur ou artisan à réparer les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant 10 ans après la réception des travaux.
Elle couvre : les fissures structurelles, les infiltrations, l'effondrement d'un plancher, les défauts d'étanchéité de la toiture, les problèmes de fondations, et tout vice qui rend le logement inhabitable.
Demandez l'attestation d'assurance décennale AVANT le début des travaux. Vérifiez : le nom de l'entreprise, le numéro SIRET, la date de validité, les activités couvertes, et la zone géographique.
Contactez directement l'assureur pour confirmer que le contrat est en cours. Un artisan qui refuse de fournir son attestation est un signal d'alarme majeur.
Un artisan sans assurance décennale vous expose à payer de votre poche des réparations pouvant coûter des dizaines de milliers d'euros. Ne prenez jamais ce risque.
Envoyez une lettre recommandée avec AR à l'artisan, décrivant précisément le désordre constaté. Joignez des photos datées. Si l'artisan ne répond pas sous 60 jours, contactez directement son assureur (coordonnées sur l'attestation).
L'assureur a l'obligation de mandater un expert dans un délai de 60 jours. Si le sinistre est reconnu, les réparations sont prises en charge intégralement.
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