Permis de construire : quand et comment le demander

Déclaration préalable (DP) : travaux créant entre 5 et 20 m² de surface de plancher (ou 40 m² en zone urbaine avec PLU), changement de destination, modification de l'aspect extérieur (fenêtres, ravalement en secteur protégé).

Permis de construire (PC) : travaux créant plus de 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine), construction neuve, changement de destination avec modification de structure. Obligation de recourir à un architecte au-delà de 150 m² de surface de plancher totale.

DP : formulaire Cerfa n°13703 + plans + photos. Délai d'instruction : 1 mois (2 mois en secteur protégé). PC : formulaire Cerfa n°13406 + plans architecte si >150m². Délai : 2 mois (3 mois en secteur protégé).

Le silence de la mairie vaut accord (sauf exceptions : monuments historiques, sites classés). Affichez l'autorisation sur le terrain dès réception. Les voisins ont 2 mois pour contester à compter de l'affichage.